Conditions Générales de vente

Nos Coordonnées

Zone Artisanale du Poteau - 53170 VILLIERS-CHARLEMAGNE  Tel. 06 03 42 41 91

Siret: 791 793 821 00012 - APE: 3109BA

Email:  bazyan@hotmail.fr

 Article 1 : Clause générale

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.fauteuilclub-by.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

La boutique en ligne mise en place par la société BAZILLAIS YANNICK dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

Notice légale permettant une identification précise de la société BAZILLAIS YANNICK

Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

Indication, en euros (TTC) du prix des biens

Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

L'existence d'un droit de rétractation

La durée de validité de l'offre ou du prix

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

En cas d'achat réalisé par une personne morale, tout litige relatif à la vente sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de LAVAL (Dép.53).

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

En cas de litige, BAZILLAIS YANNICK et le consommateur s’engagent avant toute action judiciaire à recourir aux services d’une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Pour cela le consommateur pourra déposer sa réclamation auprès de la plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) sur ce lien.

Article 2 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. BAZILLAIS YANNICK s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

Article 3 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société BAZILLAIS YANNICK au consommateur.

Article 4 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

Les présentes conditions générales

Le bon de commande

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 5 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services .

Article 6 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation" et "rupture de stock".

Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 7 : Confirmation de commande

Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons par courrier électronique du passage en traitement de votre commande. En dépit de tous nos efforts, quelques produits présents dans notre catalogue peuvent afficher une erreur sur le prix. Nous vérifierons le prix de vos produits au moment du traitement de votre commande. Si une erreur sur l'affichage du prix est constatée, et que le prix réel est supérieur au prix affiché sur le site internet, nous vous contacterons pour vous demander si vous souhaitez acheter le produit à son prix réel ou si vous préférez annuler votre commande. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. BAZILLAIS YANNICK se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

BAZILLAIS YANNICK recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, des données relatives à sa commande.

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à BAZILLAIS YANNICK. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client. 

Article 8 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société BAZILLAIS YANNICK dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 : Informations sur les produits

9-a : La société BAZILLAIS YANNICK présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

9-b : Les offres présentées par la société BAZILLAIS YANNICK ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. BAZILLAIS YANNICK se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses fournisseurs.

9-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies et graphismes illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de BAZILLAIS YANNICK ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies ou graphismes illustrant les produits.

9-d : BAZILLAIS YANNICK ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. BAZILLAIS YANNICK n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits

9-e : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site "www.fauteuilclub-by.com".BAZILLAIS YANNICK dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9-f : BAZILLAIS YANNICK  ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

9-g BAZILLAIS YANNICK - ZA du Poteau - 53170 VILLIERS-CHARLEMAGNE: garantit l’Acheteur au titre de la garantie légale de conformité et au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation, sans pouvoir considérer BAZILLAIS YANNICK comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices auraient pu entraîner. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Article 10 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

Les règles de comparaison de prix sont les suivantes :

La comparaison se base sur les prix affichés, frais de port inclus, à l’exclusion de toute offre promotionnelle comme des bons d’achats, des codes promotionnels, des avantages fidélités, ou tout autres offres promotionnelles ou cadeau, ainsi que les produits soldés ou les ventes flash.

Les produits considérés doivent être strictement identiques : produit neuf, de même marque, même modèle, même couleur, même dimensions, même références, même caractéristiques.

Les produits considérés doivent être vendus accompagnés d’un service identique : durée de la garantie, disponibilité du produit, délai de livraison, modalités et services de livraison, facilité de paiement.

La présente offre de remboursement n’est pas valable en cas d’annulation de la commande par le client, quelque soit le motif de retour du produit.

Cette offre est limitée à un remboursement par foyer pour un même produit (même nom, même adresse de facturation).

Le remboursement prend la forme d’un bon d'achat à valoir sur le site www.fauteuilclub-by.com. Le remboursement sera égal au montant de la différence de prix constatée et a fortiori ne pourra dépasser le prix de vente de l’objet commandé sur destockmeubles.com. Le bon d’achat sera valable 3 mois. Aucun échange contre sa valeur monétaire ne pourra être exigé

Article 11 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire,  virement bancaire, chèque ou mandat.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Pour toute commande supérieure à 2000 euros, le chèque devra être certifié par la banque du client. Le client doit envoyer une photocopie de sa pièce d’identité (seules les pièces d’identité suivantes sont acceptées : Carte Nationale d’Identité, Permis de conduire, Passeport, Carte de résident). Deux pièces d’identités sont exigées pour tout paiement supérieur à 1000 euros TTC.

Le paiement par chèque est accepté sous réserve de la vérification auprès du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) , qui utilise un traitement automatisé exploitant les informations relatives à la commande du client. Ce traitement est autorisé par la CNIL et une documentation est disponible ici.

Le client peut exercer son droit d'accès, d’information ou de rectification auprès d'une unité du réseau de la Banque de France ou par demande écrite accompagnée de sa pièce d'identité recto/verso, de son RIB et d'un chèque annulé, le tout adressé à : Banque de France, 46 Rue de Bretagne, 53002 Laval

Lorsque le contrôle d’un paiement ou d’une commande révèle un impayé, une fraude ou une tentative de fraude, le Client pourra être inscrit dans un fichier recensant les fraudes et les impayés jusqu’à régularisation de sa situation. Dans ces conditions, BAZILLAIS YANNICK pourra refuser d’honorer les commandes des clients figurant dans ce fichier jusqu’à régularisation de la situation. Dans tous les cas, les clients concernés feront l’objet d’une information individuelle. En cas de risque de fraude détecté, BAZILLAIS YANNICK se réserve le droit de procéder à des contrôles supplémentaires en demandant au client des justificatifs complémentaires, ou de demander l’utilisation d’un autre moyen de paiement, ou d'annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne. 

Le consommateur peut payer en plusieurs fois, à savoir : 3x sans frais par carte bancaire, uniquement si sa banque est domiciliée en France métropolitaine.

Le consommateur garantit la société BAZILLAIS YANNICK qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société BAZILLAIS YANNICK se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société BAZILLAIS YANNICK se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société BAZILLAIS YANNICK a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que BAZILLAIS YANNICK ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

BAZILLAIS YANNICK conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Clause pénale : Tout manquement aux règlements des factures  prévues sera majoré de 15% et les pénalités de retard calculées au taux légal annuel majoré de 5%.

Aucun escompte ne peut être réclamé pour paiement anticipé.

Le transfert de propriété d’un bien acheté à BAZILLAIS YANNICK par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société BAZILLAIS YANNICK.

Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 12 : Disponibilité des produits

Sauf mention contraire sur la fiche produit ou dans la confirmation de traitement de commande envoyée par email au consommateur (copie dans son compte), la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de BAZILLAIS YANNICK ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Article 13 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. 

Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à BAZILLAIS YANNICK. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

BAZILLAIS YANNICK ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le consommateur doit vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise au moment de la livraison, et signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société DBAZILLAIS YANNICK dans un délai de 48 heures ouvrés.

Les Fauteuils, les Canapés et les Meubles sont livrés monter.

L'acquéreur s'engage à être présent à la date convenue pour la livraison. En cas d'absence non motivée, le vendeur sera en droit de faire payer un second forfait de livraison de quatre-vingt dix euros (90 €). Le passage par fenêtre ou tout autre intervention induite d'une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité de l'acquéreur. Seuls nos livreurs sont habilités à juger de la difficulté d'accès. Dans ce cas, et dans tous les cas où l'accessibilité ne permet pas une livraison en lieu d'utilisation, BAZILLAIS YANNICK se réserve le droit de ne pas monter à l'étage un colis.

Article 14 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 48 heures ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du "constat de spoliation" le cas échéant) par simple courrier à : BAZILLAIS YANNICK, Service Clients, Z.A du Poteau - 53170 VILLIERS-CHARLEMAGNE

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Article 15 : Erreurs de livraison

15-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société BAZILLAIS YANNICK le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Un bon de retour sera alors envoyé au client. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

15-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société BAZILLAIS YANNICK pourra être faite:

- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Contact"

- par mail à bazyan@hotmail.fr

15-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société BAZILLAIS YANNICK de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

15-d : Tout produit à échanger sera repris dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour accompagné du bon de retour, par la société BAZILLAIS YANNICK dans son intégralité, avec assurance couvrant la valeur marchande des produits. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients de la société BAZILLAIS YANNICK, et être effectué par la société BAZILLAIS YANNICK.

Dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour, tous les frais liés à la livraison et au retour du produit seront à la charge du client. Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Un numéro de retour sera alors envoyé au client qui devra retourner le produit par transporteur, à l'adresse suivante : BAZILLAIS YANNICK, Service Clients, Z.A du Poteau - 53170 VILLIERS-CHARLEMAGNE. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du consommateur.

BAZILLAIS YANNICK recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits par transporteur, avec une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation, de perte, ou de détérioration de cette marchandise.

BAZILLAIS YANNICK recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d’origine de ses produits.

Tout produit qui aurait été abîmé, ou incomplet, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit d’échange s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur dans les mêmes conditions que l'Article 17.

Article 16 :Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société ETS BAZILLAIS adhère au Service du Médiateur MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS 01.49.70.15.93 ou contact@medicys.fr  https://app.medicys.fr.

Article 17 : Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.

Le consommateur est expressément informé que la société BAZILLAIS YANNICK n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

BAZILLAIS YANNICK  informe ses clients qu'ils disposent sur tous les Produits de la garantie légale de conformité du Produit au contrat de vente dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Dans le cas où une solution amiable était recherchée préalablement à toute action en justice, nous rappelons que cette recherche n’interrompt pas les délais prévus pour intenter une action concernant cette garantie légale, ni de plus la durée des garanties spécifiques et contractuelles.

Article L211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil, alinéa 1 :

Les conditions et la durée de garantie producteur sont celles en vigueur au jour de la commande.

La garantie ne couvre pas :

Les cas relevant de faute d'utilisation ou d'entretien,

Les cas d'usure normale ou d'incidents matériels extérieurs,

Les cas d'utilisation à caractère professionnel ou intensif,

Les cas d'entreposage dans une pièce chauffée par le sol ou le plafond,

Les cas d'entreposage à moins de 2 mètres d'une source de chaleur,

Les cas d'entreposage à une température supérieure à 25°C,

Les cas d'exposition prolongée au soleil,

Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive,

L'installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou réalisés par un tiers non agréé,

La main d’oeuvre afférente aux pièces de remplacement,

Les frais de déplacement consécutifs à une demande d’intervention non justifiée,

Les frais d’entretien et la réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une utilisation ou à une installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou réalisés par un tiers non agréé

Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un bon d’Accord de Retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à BAZILLAIS YANNICK , complet, l’ensemble protégé par un sur-emballage, le bon d’accord de retour étant joint dans le colis préalablement à l’envoi.

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.

Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par BAZILLAIS YANNICK .

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre

L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante :

BAZILLAIS YANNICK , Z.A du Poteau - 53170 VILLIERS-CHARLEMAGNE

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site www.fauteuilclub-by.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le signaler par mail à  bazyan@hotmail.fr

Article 23 : Mentions légales

Le site « www.fauteuilclub-by.com » est une publication de BAZILLAIS YANNICK, SARL au capital de 56 000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL (Dép.53) sous le numéro 791 793 821.

Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition bazyan@hotmail.fr